En application des dispositions du Code de l’Éducation (articles L112-4, D112-1 et D351-27 à D351-31), les personnes en situation de handicap, candidates aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves.
Le décret 2020-1523 du 4 décembre 2020 et la circulaire du 8 décembre 2020 parue au BOEN n°47 du 10 décembre 2020 précisent ces dispositions et la procédure correspondante.
La réglementation introduit deux procédures selon votre situation :
- Vous bénéficiez d’un plan d’accompagnement (PAP, PAI, PPS) avec avis médical du médecin scolaire, votre demande après avis pédagogique du chef d’établissement sera étudiée par le recteur qui rendra une décision sans nouvel avis médical (Procédure simplifiée)
- Vous êtes candidats individuels, des établissements hors contrats ou votre plan d’accompagnement ne comporte pas d’avis du médecin scolaire, votre demande sera soumis à l’appréciation médical du médecin désigné par la CDAPH qui rendra son avis au recteur pour rendre sa décision (Procédure complète). Vous devrez fournir des documents : bulletins scolaires (selon votre situation), copies de devoirs rédigés, pièces médicales récentes.
Vous devez vous connecter au site internet de l’académie d’Aix-Marseille, rubrique examens et concours puis aménagements d’épreuves aux examens.
Après avoir consulté le calendrier ci-dessous avec les dates limites de dépôt des demandes, pour vous connecter au serveur, vous cliquez sur
Vous trouverez ci-dessous le calendrier concernant les collégiens qui passeront les épreuves de DNB et/ou CFG.
Vous pouvez consulter le tutoriel à destination des familles expliquant les étapes pour déposer une demande d’aménagements des épreuves d’examens.
Les aménagements d’épreuves doivent être demandés par le candidat impérativement avant la date limite d’inscription à l’examen conformément au calendrier ci-dessous :
Classe de scolarisation en 2022 - 2023 | Examen présenté | Date souhaitée de dépôt de la demande | Date butoir de dépôt de la demande |
4ème | DNB/CFG | Avril 2023 | Septembre 2023 à avril 2024 |
3ème | DNB/CFG | Septembre à décembre 2023 | 1 décembre 2023 |
Le dépôt des demandes d’aménagements d’examens s’effectue en ligne à partir de du service AMEX en 4 étapes :
- Création d’un compte
- Activation du compte en cliquant sur le lien envoyé par mail
- Dépôt de la demande d’aménagements d’examens via votre compte candidat
- Suivi de l’évolution de traitement de votre demande par mail et mise à disposition de la décision dans votre compte AMEX (remis par l’établissement pour les classes de troisième)
Les demandes sont à déposer avant la clôture des inscriptions à l’examen conformément au calendrier ci-dessus.
Les candidats sont invités à ne pas attendre la date limite pour déposer leurs demandes. Le nombre de demandes étant important la décision peut intervenir plusieurs mois après l’envoi de la demande. Pour obtenir la décision avant le début des épreuves, il est nécessaire de déposer sa demande au plus tôt.
Vous trouverez ci-après la note détaillant la procédure pour déposer une demande.
– Note aux familles - Session 2023
– Tutoriel AMEX famille - V 09 2022