Nous célébrons, le 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes. Cette journée trouve son origine dans les manifestations de femmes au début du 20e siècle en Europe et aux États-Unis, réclamant l’égalité des droits, de meilleures conditions de travail et le droit de vote. Elle a été officialisée par les Nations unies en 1977. La Journée internationale des droits des femmes 2025 aura pour thème "Pour TOUTES les femmes et les filles : droits, égalité et autonomisation".

Depuis 1946, l’article 3 du préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Depuis, les droits des femmes progressent grâce à un arsenal législatif et réglementaire constamment renforcé.

Nous célébrons aussi les 60 ans de la réforme des régimes matrimoniaux permettant enfin à toutes les femmes mariées de travailler, d’ouvrir un compte et de signer des chèques sans l’autorisation de leur mari.

L’année 2025 marque les 50 ans de la loi Veil, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse, une avancée majeure pour les droits des femmes. Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée. Il y a un an, la liberté de recourir à l’IVG a été inscrite dans la Constitution.

1974 : Le discours de Simone Veil sur l’IVG à l’Assemblée Nationale | Archive INA

Historique de la série de lois pour faire progresser le droit à l’avortement

Prise en charge et remboursement des frais

En 1975, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue. La loi du 31 décembre 1982 instaure la prise en charge par l’Etat des dépenses engagées par l’Assurance maladie au titre des IVG.

La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. Deux ans plus tard, les actes d’échographie et d’investigations biologiques associés à l’IVG sont également pris en charge.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la prise en charge à 100% de l’ensemble du parcours de soins liés à l’IVG, incluant les consultations préalables et de suivi, ainsi que les actes techniques (biologie notamment).

Allongement de la durée légale de l’IVG

La loi du 4 juillet 2001 allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures.

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Le délai réglementaire de l’IVG médicamenteuse en ville a quant à lui été passé par un décret du 19 février 2022 de 5 à 7 semaines de grossesse pour permettre un accès élargi à l’IVG.

La possibilité de réaliser des IVG en téléconsultation est rendue effective par le décret du 19 février 2022.

A compter du décret du 17 décembre 2023, les sage-femmes, sous certaines conditions, peuvent réaliser des IVG instrumentales (ou chirurgicales) en établissement de santé.

Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Elle porte ce sujet de la protection du droit à l’IVG sur le territoire national mais aussi dans les enceintes diplomatiques internationales (à l’ONU notamment).

Des conditions d’accès garanties à toutes les femmes

Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. Il est également possible de réaliser une IVG en téléconsultation.

L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures. L’anonymat est possible.

Il n’existe plus aucun délai minimum de réflexion pour recourir à une IVG, y-compris pour les mineures.

Toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG peuvent bénéficier d’un entretien psychosocial, et celui-ci reste obligatoire pour les mineures.

Enfin, pour protéger ce droit pour toutes, le délit d’entrave à l’IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993 et étendu et renforcé en 2004 et en 2014.

Le délit d’entrave à l’IVG correspond à toute action ayant pour objectif d’empêcher ou de tenter d’empêcher les femmes d’accéder à l’IVG, que ce soit en limitant l’accès aux établissements qui les pratiquent ou en exerçant des pressions ou menaces à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes qui souhaitent recourir à une IVG. Est également considéré comme une entrave à l’IVG le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher les femmes de s’informer sur une IVG par tout moyen, y compris en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’informations volontairement erronées sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.

Visionnez la vidéo retraçant les 50 ans d’évolution de l’accès à l’IVG

	Rapport 2025 du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes sur l’état du sexisme en France - A l’heure de la polarisation :