Adopté à l’été 2023 pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi n°2023-566 du 7 juillet 2023 instaure en France une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire seul sur les réseaux sociaux. Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement. Concrètement, cela signifie que les réseaux sociaux (facebook, instagram, TikTok, etc...) ne sont plus accessibles aux moins de 15 ans sans le consentement des parents.
Cette majorité numérique doit aussi s’appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans avant la loi (les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l’accord des parents).
Cette loi vient compléter la loi du 21 juin 2004 pour définir ce que sont les réseaux sociaux, reprenant ainsi la définition figurant dans la législation européenne. Voici la définition légale d’un réseau social selon cette loi :
On entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations
De nouvelles obligations sont dorénavant imposées aux réseaux sociaux, qui devront :
- refuser l’inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ;
- informer, lors de l’inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur « les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention » et sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles ;
- permettre aux parents, ou à l’un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- activer, lors de l’inscription d’un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne. Le jeune devra être informé régulièrement par des notifications.
En effet, pour rappel, l’exposition aux écrans, à Internet et aux réseaux sociaux des plus jeunes peut avoir plusieurs conséquences graves : addiction aux écrans, problèmes de sommeil, risque de cyberharcèlement, de désinformation, d’exposition des contenus violent ou choquant, etc.
Vous pouvez retrouvez cette loi et ces explications sur les sites suivants
- site vie publique (site d’information sur l’actualité des politiques publiques et les enjeux du débat public).
- site légifrance (site gouvernemental qui diffuse les lois françaises via internet).