Depuis le 07 juillet 2023, une nouvelle loi instaure une majorité numérique pour protéger les enfants contre le cyberharcèlement et la haine en ligne.
En 2021, 63% des enfants de moins de 13 possédaient un compte sur un ou plusieurs réseaux sociaux et moins de la moitié des parents avaient donné leur consentement pour cela et même ceux qui avaient accepté cette inscription, pour beaucoup, ignoraient globalement ce que faisaient leurs enfants sur ces réseaux.
La loi du 7 juillet 2023 vient compléter celle du 21 juin 2004 obligeant maintenant les réseaux sociaux à refuser l’inscription d’un enfant de moins de 15 ans sauf accord d’un des deux parents. Mais il existe aussi la possibilité pour un des deux parents de refuser cette inscription ou de faire fermer le compte de son adolescent.
Les réseaux sociaux ont également maintenant l’obligation de mettre en place un dispositif de contrôle du temps passé en ligne par les utilisateurs de moins de 15 ans.
Les réseaux sociaux ont un an pour mettre en place ces dispositions avant d’être sanctionnés. De même, pendant une période de deux ans, ils devront recueillir l’accord parental des comptes déjà en service.
Ce principe de minorité veut mettre aussi en exergue la responsabilité des parents sur le comportement en ligne de leurs enfants et vient également souligner les risques qu’ils encourent eux-mêmes en cas de cyberharcèlement.
Cette loi se veut donc être protectrice des enfants et des adolescents à l’instar de la loi européenne qui demandait aux états-membres une majorité numérique à partir de 16 ans. Elle met en relief la responsabilité des familles et surtout celle des réseaux sociaux sur les contenus diffusés.
Lien vers le texte de loi de juillet 2023...