Cette charte a pour objet de définir les conditions d’utilisation des tablettes numériques prêtées par l’établissement. Toute personne à qui est remise une tablette numérique est supposée avoir pris connaissance et accepter sans réserve les dispositions suivantes. Pour les utilisateurs mineurs, ces dispositions, supposées être connues, sont acceptées sans réserve par leurs représentants légaux qui en sont les garants.

En cas de manquement aux présentes conditions, l’utilisateur s’expose à la restriction des usages de la tablette, à son exclusion du programme de prêt ou le cas échéant à des sanctions disciplinaires.

Les présentes conditions de mise à disposition et d’utilisation des tablettes pourront évoluer en fonction du contexte légal ou réglementaire et de la politique numérique de l’académie, du département ou de l’établissement.
L’établissement informera les utilisateurs de toute modification des règles de mise à disposition et d’usage des tablettes.

Article 1 : Responsabilité et engagements de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de ses usages.
Durant le temps scolaire, l’élève doit être en mesure de réaliser des productions et d’utiliser les logiciels à la demande des personnels éducatifs de l’établissement. Il doit veiller à ce que la batterie soit systématiquement chargée lors de son arrivée dans l’établissement.
L’élève s’engage à suivre les instructions de ses enseignants ou de tout membre de la vie scolaire concernant l’utilisation ou non de la tablette.
En dehors du collège, les parents reconnaissent que l’usage de la tablette par leur enfant est de leur seule et entière responsabilité. La responsabilité de l’établissement ou du département ne saurait être engagée en cas d’accès à des sites sensibles ou à des ressources privées à l’initiative de l’élève sur la tablette mise à sa disposition.
L’utilisateur s’engage à porter un soin tout particulier à la tablette eu égard à son caractère fragile et notamment à protéger la tablette dans sa housse quand elle n’est pas utilisée.
La housse de protection ne doit contenir que ladite tablette, écran refermé sur son clavier. Il ne faut rien ranger d’autre dans la housse lors du transport de la tablette. Il faut également veiller lors de la fermeture à ce qu’aucun objet ne soit positionné entre l’écran et le clavier.
Les tablettes sont remises à titre individuel et gratuit. L’utilisateur s’engage à ne pas partager, prêter, céder ou louer sa tablette et ses accessoires. Il s’engage à ne pas modifier la tablette (changement ou ajout de composants internes) et à ne pas la réinstaller. L’utilisateur s’engage à les restituer en bon état de fonctionnement à la fin de chaque année scolaire. Si l’utilisateur venait à changer d’établissement en cours d’année, il devra la restituer à l’établissement d’origine.
L’utilisateur s’engage à utiliser la tablette à titre éducatif et pédagogique, de manière respectueuse et responsable, et conformément à la réglementation et aux indications et règles fixées par le Ministère de l’éducation nationale, l’académie ou l’établissement. Les règles spécifiques relatives à l’usage des tablettes, sont disponibles sur le site du collège.
L’utilisateur s’engage à ne stocker sur la tablette que des contenus licites. Il s’engage notamment à ne pas enregistrer, copier ou télécharger de contenu protégé ou propriété d’un tiers, sans autorisation et s’engage notamment à ne procéder à aucun téléchargement de contenu protégé par le droit d’auteur pour lesquels il ne détient pas les droits (film, musique, etc.). La responsabilité de l’établissement ou du département ne saurait être engagée par l’utilisation d’applications installées par l’utilisateur de sa propre initiative sur la tablette mise à sa disposition.
L’utilisateur s’engage à ne faire usage des fonctions de captation d’images, de vidéo et de sons que dans le strict respect du droit à l’image.
L’utilisation de la tablette est protégée par un code d’accès, initialisé par le département, qui est modifié à la première connexion de l’utilisateur. Ce dernier est responsable de la protection de son code d’accès. Par défaut, toute utilisation de la tablette est présumée faite par le titulaire du compte d’accès. L’utilisateur s’engage à ne pas dévoiler son code d’accès, ni d’utiliser ou tenter d’utiliser le code d’un tiers et à signaler toute perte ou suspicion de vol de codes. L’utilisateur doit verrouiller sa tablette après chaque utilisation, un accompagnement pédagogique aux problématiques d’identité numérique pourra être mis en place.
La tablette est remise avec des comptes personnalisés, des applications mobiles, des logiciels, des paramétrages et des profils de sécurité préinstallés. L’utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou contourner ces comptes, applications, logiciels et paramétrages de sécurité équipant la tablette.
Il est possible de stocker les données sur la tablette. Il n’existe cependant pas de dispositif automatisé de sauvegarde. L’utilisateur peut sauvegarder l’ensemble de ses contenus en passant par les autres solutions mises à sa disposition (clef USB). Lors de la restitution de la tablette, l’ensemble des données sera supprimé. Il appartient donc à chaque utilisateur de sauvegarder les éléments qu’il souhaite conserver.
Pour satisfaire aux obligations légales qui incombent au chef d’établissement, l’académie met en place des outils, de traçabilité des accès web depuis l’établissement et de filtrage (antivirus, filtrages d’URL et protocolaire).
En cas de risque ou de suspicion caractérisée, le chef d’établissement pourra demander à l’utilisateur de lui présenter les contenus de la tablette, y compris les contenus privés. En cas de refus la tablette pourra être confisquée.
En cas de force majeure, l’académie ou l’établissement se réservent le droit de prendre toute mesure qui leur paraitrait nécessaire. L’utilisateur s’engage à respecter et mettre en œuvre ces mesures à la première demande.

Article 2 : Pannes, casse, vol ou perte de la tablette

Il peut être demandé à l’utilisateur de remettre sa tablette pour tout besoin de vérification technique ou de mise à jour, dans le respect de la vie privée.
L’utilisateur s’engage à informer l’établissement dès qu’il détecte un dysfonctionnement, un dommage de toute nature ou la perte ou le vol de la tablette.
Le département dispose d’une garantie avec ses prestataires qui couvre uniquement des défaillances liées à un composant ou à l’intégralité de la tablette ainsi que les problèmes du système imputables au constructeur. La garantie ne s’applique pas lorsque la tablette comporte des chocs, éraflures ou traces altérant sa surface. Les tablettes ne doivent pas être réparées ou démontées par l’utilisateur. Ces opérations entrainant l’annulation de la garantie par le fabricant, le département demandera dans ce cas au représentant légal le remboursement du matériel.
En cas de dégradation volontaire du matériel ou abus de confiance, le département pourra engager toutes actions ou recours à l’encontre du ou des responsables.
Tout sinistre (vol, dégradation, casse, panne...) devra être impérativement et immédiatement signalé auprès du collège sous 48 heures, par lettre précisant les circonstances du sinistre. En cas de vol, une plainte devra être déposée par l’utilisateur ou son représentant légal auprès des services de police ou de gendarmerie sous 48 heures et fournie au collège.
En cas de perte ou de vol de la tablette, ou sur demande des autorités compétentes, le dispositif de géolocalisation à distance pourra être activé de manière exceptionnelle et ponctuelle.
En cas de casse, perte ou vol de la tablette, son remplacement éventuel, conditionné à une utilisation dans un cadre pédagogique, est décidé par le chef d’établissement.
En fonction des circonstances du sinistre, le chef d’établissement peut assortir le remplacement de la tablette d’une contrepartie :
– La tablette remplacée reste au collège et ne peut plus être emportée par l’élève à son domicile.