Les élèves concernés

Le PPS concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et pour lesquels la MDPH s’est prononcé sur la situation de handicap.

Les objectifs du PPS

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève.
– C’est la feuille de route du parcours de scolarisation de l’enfant en situation de handicap. Il détermine et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève.
– C’est un outil de suivi qui court sur la totalité du parcours de scolarisation et fait l’objet d’un suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est révisable au moins à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.

La procédure

C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH) à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l’enfant.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco première demande. Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH).

La CDPAH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves (orientation en CLIS, ULIS, ESMS) et l’accompagnement …

Ce que permet le PPS

Le PPS précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière :
– d’orientation (ULIS, IME, Sessad…),
– de matériel pédagogique adapté
– et d’aide humaine.
Il comporte les préconisations utiles à ma mise en œuvre de ce projet.

A savoir :

– L’enseignant référent
L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.
–  Interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé, il assure auprès d’eux une mission essentielle d’accueil et d’information.
– C’est l’enseignant référent qui réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (ESS). Il rédige les comptes rendus des réunions des équipes sous forme de Geva-Sco et en assure la diffusion auprès des parties concernées. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
– Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent.

– l’ESS

Les équipes de suivi de scolarisation (ESS) concernent les élèves en situation de handicap.

L’ESS se réunit, autant que de besoin mais au moins une fois par an. L’ensemble des personnes qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) tel qu’il a été décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) y assiste :
–  les parents ou représentants légaux de l’élève handicapé,
–  l’enseignant référent rattaché à l’établissement, il anime la réunion,
–  le professeur principal, il représente l’ensemble de l’équipe pédagogique,
–  les professionnels de l’éducation et des services médico-sociaux intervenant auprès de l’enfant,
–  le chef d’établissement, il est garant de la mise en œuvre du PPS dans l’établissement,
–  le conseiller principal d’éducation,
–  le conseiller d’orientation-psychologue,
–  les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale font partie de l’équipe.


A l’issue de la réunion, les membres de l’ESS signent une synthèse qui définit l’évolution du PPS à travers des observations relatives aux besoins et aux compétences de l’élève en situation scolaire. Ce document rend compte à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

– Le Geva-Sco
Le Geva-Sco est un outil normalisé qui permet de collecter des informations sur l’élève, nécessaires à l’évaluation de ses besoins. Il est transmis à l’EPE par l’enseignant référent.

Deux documents Geva-Sco :
– Le Geva-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de PPS, il est renseigné par les équipes éducatives au sein de l’établissement scolaire.
– Le Geva-Sco réexamen concerne les élèves qui ont déjà un PPS, il est renseigné lors des équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent.