Références :
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (art 37)
- Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves
- Circulaire n°2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d’accompagnement personnalisé
– Circulaire d’application du recteur d’Aix-Marseille du 17 mars 2015

Les élèves concernés

Le plan d’accompagnement personnalisé permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
Le PAP ne s’adresse pas aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans le domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Les objectifs du PAP

Le plan d’accompagnement personnalisé est un document normalisé (disponible ICI) qui définit les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l’élève. Il est rédigé sur la base d’un modèle national.
Il est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire évoluer en même temps que la scolarité de l’élève et les enseignements suivis.
– C’est un document écrit qui vise à répondre aux difficultés solaires de l’élève ;
– C’est un outil de suivi, organisé en fonction des cycles de la maternelle au lycée afin d’éviter la rupture dans les aménagements et adaptations.

La procédure

Elle s’articule autour de 3 temps :

a) La demande

Le PAP peut être sollicité par le conseil de classe à tout moment de la scolarité. Le chef d’établissement doit alors recueillir l’accord de la famille. Il peut également être demandé par la famille.
Il convient d’utiliser le dossier de demande de Plan d’Accompagnement Personnalisé qui comporte 3 volets :
–  Un volet complété par la famille
–  Un volet pédagogique rempli par l’enseignant ou le professeur principal
–  L’avis du médecin de l’éducation nationale

La famille valide la demande, après avoir renseigné et signé la fiche de renseignement concernant l’élève. Elle joint, sous pli confidentiel, les bilans médicaux et paramédicaux étalonnés et actualisés à l’attention du médecin de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement fait compléter le volet pédagogique du dossier par professeur principal de l’élève. Il adresse le dossier complété et ses pièces jointes au médecin de l’éducation nationale de secteur au fur et à mesure des demandes.

b) Le traitement de la demande

Après analyse du dossier et des pièces jointes, le médecin de l’éducation nationale rend un avis sur l’élaboration d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP).
En cas d’avis favorable, il renseigne la première page du PAP dans ses deux composantes :
– Points d’appui pour les apprentissages
– Conséquences des troubles sur les apprentissages
En cas d’avis défavorable, il peut formuler des conseils afin d’orienter la famille.
L’avis est transmis au chef d’établissement.

c) La mise en œuvre et le suivi

Le chef d’établissement élabore le plan d’accompagnement personnalisé avec l’équipe pédagogique, en y associant la famille et les professionnels concernés. Il est mis en œuvre par les enseignants de l’élève, avec les professionnels qui y concourent. Le professeur principal est chargé de coordonner sa mise en œuvre et son suivi. Le PAP est l’objet d’une évaluation annuelle afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire évoluer en référence aux programmes.

Ce que permet le PAP

Le plan d’accompagnement personnalisé permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique. Il permet également à l’élève d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

A savoir :
– Le PAP se substitue au « PAI Dys » ou tout document de prise en charge des élèves relevant de troubles des apprentissages ;
– Le PAP ne peut pas comporter de décisions qui relèvent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH), notamment l’orientation en dispositif collectif, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ou l’aide humaine. Le PAP ne permet pas de déroger au droit commun ;
– L’enseignant référent n’assure pas le suivi de la mise en œuvre du PAP
– Si précédemment un PPRE était signé mais que la difficulté perdure, le PAP remplace le PPRE
– Le PAP ne préjuge en rien d’éventuels aménagements d’examen qui relèvent de procédures distinctes.